La loi notre, c'est la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la république (Août 2015). Elle redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale : commune, intercommunalité, département et région. Ce blog vous permettra donc de comprendre les règles de transition vers la nouvelle organisation du territoire français.

Titre V : Dispositions relatives aux agents Article 114 : Modalités de mise a disposition ou de transfert des services et garanties offerts aux personnels.

Cet article prévoit des mesures pour les emplois fonctionnels impactés par les transferts de compétences, les fusions de régions, d’EPCI et les communes nouvelles prévu dans la loi Notre.

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