Auteur : cdinstitutions

Sauf dispositions contraires, la nouvelle carte est applicable.

Les dispositions adoptées pour les nouvelles régions, si les textes prévoient pas de date d’application, un délai de 3 ans à compter de la présente loi sera appliqué pour sa mise en œuvre.

Avec la loi Notre, des transferts de compétences vont se produire avec la nouvelle répartition géographique des services.

Cet article prévoit des dispositions de calculs de compensation des coûts engendrés par cette réorganisation, par exemple le déplacement des membres d’un service sur un nouveau site.

Le calcul se fait sur la moyenne des dépenses liées au service concernées, sur 5 ans si il n’y a pas d’opposition aux calculs, sur 7 ans si y a litige avec la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.

Il prévoit que le même jour de la publication ou l’affichage des actes sous forme papier,  on peut les publier sous forme électronique, aux conditions fixées par un décret.

La formalité d’affichage des actes se fait pour les extraits au siège de la collectivité territoriale.

Un exemplaire sous forme papier est mis à disposition du public.

La version électronique est mise à disposition gratuitement et de façon permanente au public.

Cet article vise à recueillir les actes administratifs des collectivités territoriales pour les publier sous version électronique.

Ces actes comprennent:

• les arrêtés municipaux à caractère règle
• les délibérations à caractère règle
• les actes réglementaires pris par les autorités départementales et régionales

La publication électronique doit être authentique et à disposition du public à permanence et gratuitement.

Il évoque le règlement intérieur des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et précise qu’après une installation d’une nouvelle assemblée délibérante le règlement adopté précédemment reste inchangé et continue à s’adapter jusqu’à la rédaction d’un nouveau règlement.

Le règlement intérieur par une assemblée communale est propre à celui d’une assemblé délibérante et que les mesures qu’il contenait n’est pas opposable à un conseil municipale réélu mais en attendant l’adoption de son règlement intérieur, il peut  se référer à celui de sa précédente assemblée pour faciliter son fonctionnement interne.

Cet article concerne l’extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et a leurs établissements publics de créer une commission administrative paritaire commune.

Il vient compléter l’article portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Si la collectivité ou l’établissement public n’est pas affilé obligatoirement à un centre de gestion, il peut être décidé par délibération des organes délibérants concernés de créer une commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires des EPCI de ses communes membres et de leurs établissements publics.

Ces délibérations définissent l’autorité d’établir les listes d’aptitude prévue. La délibération confie le fonctionnement ou à l’EPCI où est placée une commission administrative paritaire commune.

Cet article prévoit des mesures pour les emplois fonctionnels impactés par les transferts de compétences, les fusions de régions, d’EPCI et les communes nouvelles prévu dans la loi Notre.