Cet article vise à recueillir les actes administratifs des collectivités territoriales pour les publier sous version électronique.
Ces actes comprennent:
- les arrêtés municipaux à caractère règle
- les délibérations à caractère règle
- les actes réglementaires pris par les autorités départementales et régionales
La publication électronique doit être authentique et à disposition du public à permanence et gratuitement.
La loi Notre pour tous le monde. 