Il évoque le règlement intérieur des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et précise qu’après une installation d’une nouvelle assemblée délibérante le règlement adopté précédemment reste inchangé et continue à s’adapter jusqu’à la rédaction d’un nouveau règlement.
Le règlement intérieur par une assemblée communale est propre à celui d’une assemblé délibérante et que les mesures qu’il contenait n’est pas opposable à un conseil municipale réélu mais en attendant l’adoption de son règlement intérieur, il peut se référer à celui de sa précédente assemblée pour faciliter son fonctionnement interne.
La loi Notre pour tous le monde. 