Il prévoit que le même jour de la publication ou l’affichage des actes sous forme papier, on peut les publier sous forme électronique, aux conditions fixées par un décret.
La formalité d’affichage des actes se fait pour les extraits au siège de la collectivité territoriale.
Un exemplaire sous forme papier est mis à disposition du public.
La version électronique est mise à disposition gratuitement et de façon permanente au public.
La loi Notre pour tous le monde. 