Titre VI : Dispositions transitoires et finales Article 133 : Compensations financières des transferts de compétences entre les collectivités territoriales.

Avec la loi Notre, des transferts de compétences vont se produire avec la nouvelle répartition géographique des services.

Cet article prévoit des dispositions de calculs de compensation des coûts engendrés par cette réorganisation, par exemple le déplacement des membres d’un service sur un nouveau site.

Le calcul se fait sur la moyenne des dépenses liées au service concernées, sur 5 ans si il n’y a pas d’opposition aux calculs, sur 7 ans si y a litige avec la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.